Conditions générales de vente

Conditions contractuelles applicables aux contrats de vente conclus via la boutique en ligne cnsac-medshop.com

entre

la société CNSAC MedShop GmbH, Biebelrieder Str. 42, 97288 Theilheim,  Tribunal d’immatriculation : Würzburg / HRB 15116, représentée par le Dr Arash Kianian, n° d’identification TVA : DE332512838

 – ci-après « fournisseur » –

 et

 le client désigné à l’article 2 du contrat

 – ci-après « client » –

 conclus.

• 1 Champ d’application, définitions

(1) Les relations commerciales entre l’exploitant de la boutique en ligne (ci-après le « fournisseur ») et le client (ci-après le « client ») sont régies exclusivement par les conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande. Les conditions divergentes du donneur d’ordre / client ne sont pas reconnues, sauf si le fournisseur accepte expressément leur application par écrit.

(2) Le client est un consommateur lorsque la finalité des livraisons et prestations commandées ne peut pas être principalement attribuée à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. En revanche, est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la personnalité juridique, qui agit, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

• 2 Conclusion du contrat

(1) Le client peut sélectionner dans l’assortiment du fournisseur des produits, notamment des appareils et accessoires pour la thérapie ainsi que des accessoires et consommables destinés au diagnostic médical de l’apnée du sommeil, puis les rassembler dans un panier en utilisant le bouton « ajouter au panier ». En cliquant sur le bouton « Acheter / Envoyer la commande », il soumet une demande ferme d’achat des marchandises présentes dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le client peut à tout moment modifier et consulter les données. La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client accepte les présentes conditions contractuelles en cochant la case « J’ai lu les conditions générales et les accepte par la présente », les intégrant ainsi à sa demande.

(2) Le fournisseur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel la commande du client est de nouveau indiquée et que le client peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique documente uniquement que la commande du client est parvenue au fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n'est conclu qu'à la suite de la déclaration d'acceptation du fournisseur, envoyée dans un e-mail séparé (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé au client par nos soins sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de commande). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

(3) Lorsqu'une commande de nos offres est passée par FAX au moyen du bon de commande FAX mis à disposition sur notre site web, ou lorsque ce bon de commande FAX est envoyé par e-mail, le client accepte les présentes conditions contractuelles et les intègre ainsi à sa commande en cochant la case « J'ai lu les conditions générales de vente et les reconnais par la présente ». Le contrat n'est conclu qu'à la suite de la déclaration d'acceptation du fournisseur, envoyée au client dans un e-mail séparé ou par FAX (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou ce FAX, ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé au client par nos soins sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de commande). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

(4) Lorsqu'une commande de nos offres est passée par e-mail à notre adresse e-mail « sales@cnsac.com », le fournisseur envoie au client, après réception de cet e-mail contenant la commande, un accusé de réception par e-mail dans lequel la commande du client est de nouveau indiquée, qui contient les CGV du fournisseur et que le client peut imprimer à l'aide de la fonction « Imprimer ». Le client doit confirmer la commande indiquée dans l'accusé de réception ainsi que la confirmation de sa prise de connaissance des CGV par son propre e-mail. Le contrat n'est alors conclu qu'à réception de cet e-mail de confirmation du client, par la déclaration d'acceptation du fournisseur, envoyée dans un e-mail distinct (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande) est envoyé au client par nos soins sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de commande). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

(5) Lors d'une commande téléphonique de nos offres, le client doit fournir une adresse e-mail ou un numéro de FAX valide. Après réception de la commande téléphonique, le fournisseur envoie au client un accusé de réception par e-mail ou FAX, reprenant la commande du client, contenant les conditions générales du fournisseur et que le client peut également imprimer via la fonction « Imprimer » en cas de confirmation par e-mail. Le client doit confirmer de son côté la commande figurant dans l'accusé de réception, accompagnée des conditions générales, par son propre e-mail ou son propre FAX. Le contrat n'est conclu qu'après réception de l'e-mail ou du FAX de confirmation du client, à la suite de la déclaration d'acceptation du fournisseur, envoyée par un e-mail ou un FAX distinct (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé ou un FAX séparé, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des conditions générales et de la confirmation de commande) est envoyé par nos soins au client sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de commande). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

(6) En cas de commande de nos offres au moyen du formulaire « Commande en ligne » disponible sur notre site Web, la commande en ligne ne peut être passée et transmise que si le client accepte les présentes conditions contractuelles en cochant la case « J'ai lu les conditions générales et les accepte par la présente », les intégrant ainsi à sa demande/commande. Le contrat n'est conclu qu'à la suite de la déclaration d'acceptation du fournisseur, envoyée par un e-mail distinct (confirmation de commande). Dans cet e-mail ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des marchandises, le texte du contrat (composé de la commande, des conditions générales et de la confirmation de commande) est envoyé par nos soins au client sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de commande). Le texte du contrat est conservé dans le respect de la protection des données.

(7) Dans tous les cas, le contrat est conclu en allemand.

• 3 Livraison, disponibilité des produits

(1) Les délais de livraison que nous indiquons sont calculés à compter de la date de notre confirmation de commande, sous réserve du paiement préalable du prix d'achat (sauf en cas de paiement sur facture). Si aucun délai de livraison ou aucun délai différent n'est indiqué pour le produit concerné dans notre boutique en ligne, il est de 4-5 jours ouvrés.

(2) Si, au moment de la commande du client, aucun exemplaire du produit sélectionné n’est disponible, le fournisseur en informe immédiatement le client dans la confirmation de commande. Si le produit ne peut être livré de manière permanente, le fournisseur renonce à déclarer son acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu.

(3) Si le produit indiqué par le client dans la commande est temporairement indisponible, le fournisseur l’en informe également sans délai dans la confirmation de commande. En cas de retard de livraison de plus de deux semaines, le client a le droit de se retirer du contrat. Le droit légal de rétractation du client (voir § 9 des présentes conditions contractuelles) n’est pas affecté par cette disposition. Dans ce cas, le fournisseur est également en droit de se retirer du contrat. Il remboursera alors sans délai les éventuels paiements déjà effectués par le client.

• 4 Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral.

• 5 Prix et frais d’expédition

(1) Tous les prix indiqués sur le site Internet du fournisseur s’entendent TVA légale en vigueur comprise. Seuls les entrepreneurs voient les prix nets dans le panier après vérification préalable.

(2) Les frais d’expédition correspondants sont indiqués au client dans le formulaire de commande et sont à la charge du client, sauf si celui-ci exerce son droit de rétractation. À partir d’une valeur de commande de 100,00 EUR, le fournisseur livre gratuitement le client en Allemagne et en Autriche. Pour tous les autres pays, les frais d’expédition sont calculés individuellement dans notre boutique en ligne www.cnsac-medshop.com .

(3) Les marchandises sont expédiées par voie postale. Le risque lié à l’expédition incombe au fournisseur lorsque le client est un consommateur.

(4) En cas de rétractation, le client supporte les frais directs de retour.

• 6 Modalités de paiement

(1) Le client peut effectuer le paiement par paiement anticipé, en espèces, par carte bancaire, PayPal, virement bancaire instantané ou sur facture. L’achat sur facture est possible uniquement pour les clients inscrits sur la boutique dès la première commande.

(2) Le client peut modifier à tout moment le mode de paiement enregistré dans son compte utilisateur.

(3) Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement à la conclusion du contrat. En règle générale, les paiements doivent être effectués dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. Pour les nouveaux clients à l’exportation, la livraison n’est effectuée qu’après réception du paiement anticipé.

(4) Si le montant de la facture n’est pas réglé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de la facture ou de toute autre date d’échéance, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard d’un montant prouvé, au minimum à hauteur de 5 % au-dessus du taux de base de la BCE, sans qu’une relance particulière soit nécessaire.

(5) À partir de la première relance, nous facturons des frais de traitement de 5 €. Pour la deuxième relance, 10 €, et pour la troisième relance, 20 €.

(6) L’envoi des factures et des relances peut, à notre choix, être effectué par voie postale ou par e-mail. Le client accepte de recevoir ses factures par voie électronique. Les factures électroniques sont envoyées au client par e-mail au format PDF à l’adresse e-mail communiquée par le client. À la demande expresse du client, l’envoi des factures peut à tout moment être rétabli par voie postale.

(7) L’obligation du client de payer des intérêts de retard n’exclut pas la possibilité pour le prestataire de faire valoir d’autres dommages dus au retard.

• 7 Garantie légale des défauts matériels, garantie

(1) Le prestataire est responsable des défauts matériels conformément aux dispositions légales applicables en la matière, notamment aux §§ 434 et suivants du BGB. À l’égard des professionnels, le délai de garantie applicable aux biens livrés par le prestataire est de 12 mois.

(2) Une garantie supplémentaire n’existe pour les marchandises livrées par le prestataire que si elle a été expressément accordée dans la confirmation de commande relative à l’article concerné.

• 8 Responsabilité

(1) Les demandes de dommages-intérêts du client sont exclues. Sont exceptées les demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), ainsi que la responsabilité pour d’autres dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave des obligations du prestataire, de ses représentants légaux ou de ses auxiliaires d’exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est nécessaire à la réalisation de l’objet du contrat.

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, le prestataire n’est responsable que du préjudice typique et prévisible du contrat lorsqu’il a été causé par une simple négligence, sauf s’il s’agit de demandes de dommages-intérêts du client résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

(3) Les limitations des paragraphes 1 et 2 s’appliquent également au bénéfice des représentants légaux et des auxiliaires d’exécution du prestataire lorsque des recours sont directement exercés contre eux.

(4) Les dispositions de la loi relative à la responsabilité du fait des produits restent inchangées.

• 9 Droit de rétractation

(1) En principe, les consommateurs disposent, lors de la conclusion d’un contrat à distance, d’un droit légal de révocation, dont le fournisseur les informe ci-après conformément au modèle légal. Les exceptions au droit de révocation sont définies au paragraphe (2). Le paragraphe (3) contient un modèle de formulaire de révocation. Nos produits numériques, tels que les mesures HomeSleepTest (HST), sont exclus du droit de révocation conformément à la directive européenne 2019/2161, car il s’agit de contenus numériques mis à disposition immédiatement et avant l’expiration du délai de révocation.

Informations relatives au droit de révocation

 Droit de révocation

Vous avez le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.

Le délai de révocation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez ou prend possession des biens.

Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous

CNSAC MedShop GmbH

Biebelrieder Str. 42

97288 Theilheim

Courrier électronique : sales@cnsac-medshop.com

Télécopie : +49 9303 98 41 3 42

 au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) exposant votre décision de révoquer le présent contrat. Vous pouvez utiliser à cette fin le modèle de formulaire de révocation joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour que le délai de révocation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de révocation avant l’expiration du délai de révocation.

Effets de la révocation

(1) Si vous révoquez le présent contrat, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard, moins coûteux, que nous proposons), sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons été informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où vous nous aurez informés de votre décision de révoquer le présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi des marchandises.

Vous ne devrez répondre de l’éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur résulte d’une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.

(2) Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la livraison de biens scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, lorsque leur sceau a été retiré après la livraison.

(3) Le fournisseur informe le client du formulaire type de rétractation conformément aux dispositions légales comme suit :

Formulaire type de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

– CNSAC MedShop GmbH,Biebelrieder Str. 42, D-97288 Theilheim, E-mail sales@cnsac-medshop.com, Fax +49 9303 98 41 3 51

— Par la présente, je/nous (*) révoque(révoquons) le contrat conclu par moi/nous (*) concernant l’achat

   les marchandises suivantes (*)/la prestation de services suivante (*)

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du ou des consommateurs

— Adresse du ou des consommateurs

— Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

— Date

__________

(*) Biffer les mentions inutiles

• 10 Dispositions finales

(1) Les contrats conclus entre le fournisseur et les clients sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions légales relatives à la limitation du choix de la loi applicable et à l’applicabilité des dispositions impératives, notamment celles de l’État dans lequel le client, en tant que consommateur, a sa résidence habituelle, restent inchangées.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tout litige découlant des relations contractuelles entre le client et le fournisseur est celui du siège du fournisseur.

(3) Le contrat reste contraignant dans ses autres parties même en cas de nullité juridique de certaines clauses. Les dispositions légales s’appliquent en lieu et place des clauses nulles, dans la mesure où elles existent. Toutefois, si cela devait constituer une contrainte excessive pour l’une des parties contractantes, le contrat devient nul dans son ensemble.

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