Vos droits légaux en matière de garantie

En tant que consommateur, vous bénéficiez, lors de l’achat de marchandises, des droits légaux en cas de défaut des marchandises. Ces droits existent indépendamment de toute garantie commerciale facultative éventuellement proposée.

CNSAC MedShop GmbH, en tant que vendeur, est responsable des défauts qui existent au moment déterminant conformément aux dispositions légales. 

En cas de marchandise défectueuse, vous pouvez notamment, selon les conditions légales et la situation concernée, bénéficier de droits à l’exécution ultérieure (réparation ou remplacement), ainsi que, le cas échéant, d’une réduction du prix d’achat ou de la résolution du contrat.

Les droits légaux au titre de la garantie légale sont régis par les dispositions légales applicables du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

Comment signaler un défaut ?

Si vous pensez qu’une marchandise que nous vous avons livrée est défectueuse, vous pouvez nous signaler le défaut via notre formulaire de retour» .

Veuillez indiquer, dans la mesure du possible, votre numéro de commande, la marchandise concernée et une brève description du défaut. Pour les dispositifs médicaux, des informations supplémentaires, telles que le numéro de lot ou le numéro LOT, peuvent être utiles. Nous examinerons votre signalement et vous informerons de la marche à suivre.

Garantie légale et garantie commerciale facultative

La garantie légale doit être distinguée d’une garantie volontaire du fabricant ou du vendeur. 

Une garantie commerciale facultative n’existe que si elle a été expressément proposée ou promise. Une telle garantie ne limite pas vos droits légaux au titre de la garantie.